Art 1 – Domaine et champs d’application

Eco-fret.com est un produit fournit par Optimalogistic.

OPTIMALOGISTIC est un commissionnaire de transport et fournit ses services au moyen du présent portail web et son ou ses applications mobiles. Ces services sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En tant que commissionnaire, OPTIMALOGISTIC organise les expéditions d’un donneur d’ordre (ci-après l’expéditeur), en retenant un prestataire de transport (ci-après le transporteur) et en s’assurant du bon déroulement de la prestation. OPTIMALOGISTIC facture le donneur d’ordre sur la base d'une abonnement appliqué aux dites prestations et contracte avec le transporteur qui utilise la plateforme à son tour pour ses clients.

Art 2 – Modalités contractuelles

Il est précisé que l’ensemble des transporteurs qui sont enregistrés sur la place de marché d’OPTIMALOGISTIC effectuent leurs prestations dans le strict respect :

1. des présentes Conditions
2. du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du transport et de la logistique pour la Tunisie ou de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route en Afrique et en Europe, pour lesquels un lien de redirection est annexé aux présentes conditions. A ce titre, l’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs, Transporteurs ou Expéditeurs, entraîne obligatoirement l’acceptation expresse et sans réserves du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du transport en Tunisie ou de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route en Tunisie et en Europe. Les droits et obligations des parties non fixées par les présentes conditions et non contraires à ces dernières sont donc régis par ce Contrat Type édicté en application de l’article L 1432-4 du Code des Transports en sa version applicable au jour du transport en Tunisie ou par cette Convention en Tunisie. La remise des marchandises au transporteur équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par l’expéditeur à ses propres conditions générales d’achat, ou conditions particulières et autres conditions générales émanant de lui. L’utilisateur reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des Conditions Générales d’Utilisation de OPTIMALOGISTIC en vigueur au jour de l’expédition. En particulier, le Transporteur renonce à toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait figurer dans son bordereau de livraison / lettre de voiture / CMR.

OPTIMALOGISTIC agit en tant que commissionnaire de transport, dûment enregistré à la RNE, et dispose de toutes les garanties de responsabilité civile professionnelle conformes à cette activité. Il apporte ainsi aux clients donneurs d’ordre toutes les garanties propres à cette activité, en particulier en matière de bonne réalisation de la prestation.

Art 3 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation du service sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site et l’Application. Afin de refléter des modifications de la loi ou du Service, la société OPTIMALOGISTIC pourra modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront informés par courrier électronique et via une information sur le Site et l’Application. L’Utilisateur qui refuse les Conditions Générales d’Utilisation n’a pas d’autre choix que de cesser d’utiliser le service.

Art 4 – Définitions

Application : correspond aux applications mobiles disponibles sur tout terminal électronique permettant d’accéder et d’utiliser le service.

Bordereau de Livraison / Lettre de voiture / CMR : il s’agit d’un document officiel qui finalise la contractualisation de la prestation demandée par le client et réalisée par le transporteur. Le bordereau reprend notamment le descriptif de la marchandise à transporter, les adresses d’enlèvement et de livraison et les éventuelles réserves survenues suite à un litige. A l’international, ce bordereau est établi sous une forme spécifique, d’après la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandise par Route (dite CMR). Chaque Transporteur est libre d’utiliser son propre bordereau de livraison / lettre de voiture / CMR, mais renonce à l’application de toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait être contenue dans ce document.

Colis – Marchandise : désigne les produits et marchandises pour lesquels un Expéditeur fait une demande de transport d’un point A vers un point B.

Commissionnaire de transport : aussi appelé Organisateur de transport, on entend ici tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à la législation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.

Expéditeur : désigne l’utilisateur qui est à l’origine de la demande de livraison, et qui peut contracter la prestation avec OPTIMALOGISTIC. Il peut s’agir d’entreprise de tous les types de métiers, ainsi que plus spécifiquement de commissionnaires de transport à la recherche de sous-traitants. Il peut s’agir de toute société de droit commercial, tunisienne ou étrangère, régie par le droit fiscal tunisien et devant se conformer au droit tunisien en matière de commerce et de fiscalité lors de la passation d’une commande de transport au travers du service,.

Site : correspond au site internet www.OPTIMALOGISTIC.com permettant l’accès aux services OPTIMALOGISTIC.

Transporteur : toute entreprise autorisée à exercer des prestations de transport avec des véhicules qui lui sont propres, et enregistrée à cet effet auprès de la RNE (registre National des entreprise) et de la Préfecture de Police de son siège social et qui dans le cadre du service OPTIMALOGISTIC effectue réellement la prestation en tant que transporteur effectif de la marchandise, à l’exclusion de toute activité de sous-traitance.

Utilisateur : Toute entreprise qui est enregistrée sur le site OPTIMALOGISTIC et souhaite réaliser une demande de prestation de transport (expéditeur) ou effectuer des transports (transporteur). De façon plus générale, toute entreprise utilisatrice du service ou tout collaborateur ou préposé de cette entreprise qui utilise le service pour tout ou partie.

Art 5 – Accès au service OPTIMALOGISTIC

L’inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L’inscription sur le Site est gratuite pour le compte de test ou payante. L’utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié mis à sa disposition, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l’ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur doit accepter les CGU sans aucune restriction. L’Utilisateur s’attribue un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d’utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.

L’identifiant sélectionné correspond à un e-mail de l’Utilisateur, permettant de communiquer avec ce dernier. L’utilisateur a l’obligation d’assurer à tout moment la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l’adresse qu’il aura spécifiée, confirmant la validité de son e-mail et son inscription. Dès validation ou dès sa première reconnexion au service, l’utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L’enregistrement de l’inscription vaut pouvoir donné par l’Utilisateur à OPTIMALOGISTIC de l’exploitation des informations transmises dans le but de pouvoir réaliser les services mis à disposition sur la plateforme, en particulier la bonne exécution de demandes d’expéditions effectuées par des expéditeurs à destination de transporteurs en recherche de fret. Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans l’article dédié à cet effet.

L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles. Il peut procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies lors de l’accès aux services après identification.

Il peut à tout moment décider de résilier son inscription en s’adressant par email à l’adresse [email protected]. La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 7 ouvrés après réception dudit email, sous réserve de tout dénouement des opérations en cours avec l’Utilisateur (notamment les paiements éventuels de prestations). Les identifiants et données nominatives seront alors supprimés de l’application et les autres données archivées conformément à la politique générale de collecte et de traitement des données d’OPTIMALOGISTIC selon les traitements concernés, détaillée dans l’article dédié des présentes CGU.

Art 6 – Engagement des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage notamment à :

1. Communiquer des données exactes lors de l’inscription sur le Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la société OPTIMALOGISTIC sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement son compte sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie du service après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
2. Garantir l’authenticité et l’exhaustivité des informations échangées avec les autres Utilisateurs du service et la société OPTIMALOGISTIC, notamment pour chaque demande de prestation faite par un expéditeur ou acceptation de ladite demande par un transporteur. Lesdites informations ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), perturber le fonctionnement du service de quelque manière que ce soit ou porter atteinte à son intégrité. A défaut du respect de cet engagement, la société OPTIMALOGISTIC pourra après mise en demeure restée sans effet, suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement, le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès à tout ou partie du service.
3. Mettre régulièrement à jour l’ensemble de ses informations via son espace membre.
4. Respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement Général sur la Protection des Données et les faire respecter par ses propres sous-traitants éventuels, pour ce qui concerne les informations qui pourraient lui être transmises par OPTIMALOGISTIC, détaillées dans l’article «  Collecte et Traitement des Données ».

En cas de non-respect desdits engagements, la société OPTIMALOGISTIC se réserve le droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement un compte d’Utilisateur pour toute raison que OPTIMALOGISTIC estime légitime, et ce sans préavis ni justification.

Art 7 – Obligations incombant à l’expéditeur

La société devra obligatoirement se prévaloir d’un numéro de TVA intracommunautaire et fera son affaire de tout reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée auquel celle-ci devrait ou non être assujettie, que ce soit en Tunisie ou dans le pays d’origine de son siège social. La société devra être légalement enregistrée auprès de son pays d’origine et pouvoir présenter sur simple demande son numéro d’enregistrement aux greffes : RNE et/ou MF, ou équivalent pour les pays autres que la Tunisie. En cas d’exonération possible de la TVA, celle-ci sera quand même facturée à l’expéditeur et éventuellement remboursée (en cas de litige ou indemnisation), par l’intermédiaire de OPTIMALOGISTIC, et l’expéditeur fera son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l’Etat, sans que ni le transporteur exécutant la prestation, ni OPTIMALOGISTIC ne puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si l’expéditeur manquait à ses obligations.

Art 8 – Obligations incombant au transporteur

A – Enregistrement et actes légaux

Le transporteur devra être obligatoirement enregistré auprès de la RNE de son siège social, afin que OPTIMALOGISTIC puisse vérifier que celui-ci se conforme bien à toutes les obligations réglementaires nécessaires à l’exercice de sa profession, à savoir, et sans limitation : capacité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle du gérant, licences de transports et licences par véhicule exploité. Le transporteur devra pouvoir justifier qu’il dispose bien des assurances réglementaires obligatoires à l’exercice de sa profession. En complément, lors de sa première acceptation d’une demande sur le site, le transporteur devra fournir:

• sa licence communautaire (véhicules > 3,5t de charge utile) et sa licence de transport intérieur (< 3,5t de charge utile)
• un extrait RNE de moins de 3 mois
• une attestation d’assurance professionnelle
• une attestation sur l’honneur d’employer de façon régulière des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire tunisien

Ces informations devront être transmises à chaque mise à jour. L’ensemble de ces documents devra aussi être communiqué immédiatement sur demande expresse d’OPTIMALOGISTIC. L’impossibilité, pour le transporteur, de fournir à la demande expresse de OPTIMALOGISTIC, l’ensemble de ces informations dans un délai de 24h ouvrées, peut justifier son exclusion immédiate du portefeuille de transporteurs référencés par OPTIMALOGISTIC. L’utilisation du service inclut la géolocalisation des véhicules du transporteur grâce aux smartphones des chauffeurs ou tout autre procédé mis en œuvre par le Transporteur connecté à la plateforme OPTIMALOGISTIC. S’il ne l’a pas déjà fait, le Transporteur s’engage à procéder à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés selon la norme simplifiée 51 concernant la géolocalisation des véhicules des employés. En outre, il s’engage à informer l’ensemble de ses préposés concernés de l’utilisation du service de géolocalisation OPTIMALOGISTIC. Il doit le faire en émettant une note de service affichée ou remise en main propre à chaque personne concernée. Cette note de service détaille les modalités du traitement, sa finalité, les personnes destinataires des informations et la durée de conservation, ainsi que les droits d’accès et de rectification et d’opposition pour motif légitime. Elle mentionne également la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation, notamment si le téléphone géo-localisé ou le procédé équivalent employé est utilisé en dehors des heures de travail. OPTIMALOGISTIC met à disposition du transporteur un modèle de cette note de service.

B – Prestataires de Transports hors Tunisie

Pour les transporteurs Européens hors Tunisie qui souhaitent s’enregistrer sur OPTIMALOGISTIC, les obligations réglementaires équivalentes à celles demandées aux transporteurs tunisiens seront exigées : autorisation d’exercer, assurance aux conventions de la TIR, enregistrement fiscal, et ce sans limitation. De la même manière, OPTIMALOGISTIC se réserve le droit d’exclure tout transporteur hors Tunisie qui ne lui communiquerait pas ces informations dans un délai de 24h ouvrées.

C – Gestion de la TVA

En cas d’exonération possible de la TVA, celle-ci pourra quand même être versée au transporteur ou être remboursée à OPTIMALOGISTIC (en cas de litige ou indemnisation) et le transporteur devra faire son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l’Etat, sans que les autres parties puissent être inquiétées de quelque manière que ce soit si le transporteur manquait à ses obligations.

D – Facturation à OPTIMALOGISTIC

OPTIMALOGISTIC, commissionnaire de transport, contracte avec le transporteur qui a retenu la prestation déposée par le donneur d’ordre sur le site web et sur l’application mobile OPTIMALOGISTIC. Le Transporteur établit sa facture au nom d’OPTIMALOGISTIC selon le prix fixé avec OPTIMALOGISTIC via le service.

E – Information Co2

Conformément à l’article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le Transporteur s’engage à mettre à disposition de OPTIMALOGISTIC une information sur le Co2 consommé pendant la prestation de transport. OPTIMALOGISTIC fournit une base estimative minimale calculée pour un SPL Poids Lourds, disponible dans l’espace membre de l’Expéditeur et sur sa facture. Néanmoins, le Transporteur s’engage à mettre à disposition de OPTIMALOGISTIC une information précise calculée en fonction du véhicule effectif retenu, notamment si l’expéditeur en fait la demande.

F – Sous-traitance

OPTIMALOGISTIC, commissionnaire de transport, favorise le lien direct entre l’expéditeur et le transporteur réalisant la mission via son site web et ses applications. A ce titre, le transporteur ayant réservé l’offre déposée par un donneur d’ordre renonce donc à toute exclusion de responsabilité liée à un recours éventuel contre un potentiel sous-traitant. De la même façon, la notation qui lui est attribuée par son ou ses clients ne pourra être contestée du fait du recours à un potentiel sous-traitant. Le recours à un réseau de transporteurs est autorisé à partir du moment où le transporteur ayant réservé la prestation prévient l’expéditeur et continue à assumer toutes les obligations mentionnées dans les présentes CGU vis-à-vis de l’expéditeur (notamment en matière d’indemnisation directe). En cas de manquement à cette obligation, OPTIMALOGISTIC pourra prononcer l’exclusion immédiate du transporteur concerné.

Art 9 – Qualité des transporteurs et du service dans sa globalité

OPTIMALOGISTIC ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. L’Expéditeur n’a pas non plus la possibilité de choisir un transporteur particulier pour la livraison de la marchandise. OPTIMALOGISTIC ne garantit pas à l’Expéditeur la capacité des transporteurs à répondre sur le Site. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux prestations réalisées via la plateforme et leurs éventuelles conséquences. Le contrôle de la qualité des prestations se fera notamment par les évaluations et par l’analyse des litiges que les Expéditeurs et les Transporteurs sont invités à déclarer suite à la réalisation des prestations conformément à l’article 12.

Il est précisé que dans le cadre du suivi qualité des prestations réalisées au travers de OPTIMALOGISTIC, la non-résolution d’un litige entre un expéditeur et un transporteur peut donner lieu à l’exclusion du transporteur et/ou de l’expéditeur du service, sur simple décision de la société OPTIMALOGISTIC, sans préavis ni avertissement préalable, ce que les utilisateurs acceptent expressément. De même, la société OPTIMALOGISTIC pourra exclure tout utilisateur dont les actions seraient contraires aux présentes conditions d’utilisation, notamment mais pas exclusivement, parce qu’un tel comportement entraînerait ou risquerait d’entraîner un litige potentiel avec l’autre partie.

Art 10 – Conditions financières

OPTIMALOGISTIC facture le donneur d’ordre pour sa prestation de transport selon un barème décrit à l’article 11. Elle contracte ensuite avec le transporteur au moment où ce dernier réserve l’offre de prestation de transport et est facturée par ce dernier selon un autre barème. Le transporteur a accès au barème du donneur d’ordre, afin d’éviter toute confusion sur le montant de la prestation.

Art 11 – Tarification des expéditeurs

Un devis sera établi pour l’expéditeur sur la plateforme OPTIMALOGISTIC, une fois les détails et spécifications de sa demande saisis par ses soins. Une fois ce devis accepté, les propositions tarifaires qui y figurent engagent l’Expéditeur. Avant acceptation par un Transporteur, l’Expéditeur a toutefois la possibilité d’annuler sa demande sans frais.

Après acceptation par un transporteur, les devis engagent les deux parties, Expéditeur et Transporteur, qui s’engagent à réaliser la demande. Toute annulation entraînera alors des pénalités facturées à la partie qui l’aura initiée et décrites à l’article 14, ce que les parties reconnaissent et acceptent. A ce titre, le volume, le poids, les dimensions des différentes marchandises et colis, les adresses d’enlèvement et de livraison, et tous les commentaires y afférents, ainsi que les options potentielles, mentionnés dans les devis acceptés et validés, doivent être maintenus pendant toute la durée du contrat. Une variation des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification d’une des composantes du prix accepté par l’expéditeur, ou de toute erreur émanant de son fait, y compris et sans restriction : dimensions ou poids inexacts, adresse erronée ou incorrecte, contact inconnu, moyen de manutention non-adapté, accessibilité poids lourd non prévue et non indiquée, accessibilité spécifique non précisée, ou tout autre manquement dans la déclaration de la prestation de service demandée. En ce sens, il est spécifié que lors de sa saisie d’une demande de transports, l’expéditeur a la faculté de saisir des commentaires relatifs aux spécificités de la prestation qu’il demande. L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence ou d’une insuffisance desdits commentaires. En particulier, l’expéditeur s’engage à assumer toute responsabilité relative à une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le prix pour le transporteur est tout inclus (notamment péage, taxe gasoil, tunnels, ponts, etc.) : aucun frais supplémentaire ne pourra être accepté après validation du devis, en dehors des manquements opposables à l’expéditeur dans le descriptif de son expédition. Sur ces bases, les tarifs sont calculés par OPTIMALOGISTIC en fonction de l’algorithme de prix développé en interne et sont fonction de plusieurs critères, dont notamment, sans que ceux-ci soient limitatifs : le temps de conduite estimé, le temps de manutention estimé, les prix de revient moyen de la profession et les indicateurs de prix de revient fournis par le CNR (Comité National Routier), le volume et le poids de la marchandise à transporter, l’urgence du service. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des différents prix de revient qui impactent les prestations de transport. A ce titre, OPTIMALOGISTIC ne garantit que le prix communiqué au moment de la validation de la commande et ne peux garantir un même prix pour une même prestation sur une période donnée. La volonté d’OPTIMALOGISTIC est de garantir aux transporteurs des tarifs au moins égaux à leur prix de revient. Il est rappelé que la vente à perte est strictement prohibée en Tunisie. Les options sont appliquées en fonction des demandes des clients et sont aussi susceptibles d’être ajustées. Cependant le tarif des options sera toujours affiché au préalable à toute commande de façon à conserver toute transparence dans leur application. Les tarifs sont réputés acceptés au moment de la validation de la demande.

Art 12 – Litiges / Réserves

Tous les litiges survenus lors d’une prestation de transport, que ce soit lors du chargement et/ou déchargement ou lors de la prestation elle-même, qu’ils concernent les marchandises ou non (retard, accessibilité, etc.) doivent faire l’objet de « réserves » dument motivées et stipulées sur le bordereau de livraison (BL), la lettre de voiture ou la CMR. Ces réserves doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un émargement (une signature par une personne habilitée à représenter la société chargée ou livrée) sur le bordereau de livraison concerné. OPTIMALOGISTIC met à disposition des expéditeurs et des transporteurs une plateforme web et téléphonique permettant de gérer les litiges liés à une prestation. Si l’une des parties en fait la demande, OPTIMALOGISTIC interviendra dans la gestion du litige en tant que commissionnaire et aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation à la hausse ou à la baisse, selon les conditions de l’article 11, et selon les cas, additionnellement ou non, selon les pénalités décrites à l’article 14, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. Si la mise en cause de l’expéditeur devait être faite par le transporteur, celui-ci devra apporter la preuve de celle-ci par tous moyens nécessaires à cet effet : photo de la marchandise avec état des palettes, des colis ou de l’emballage, accessibilité non convenue et non précisée pour un poids lourd, adresses incorrectes, options nécessaires non requises, etc. La seule déclaration du chauffeur ayant réalisé la prestation ne sera pas recevable. Il est aussi rappelé que toutes les réserves, de quelque nature qu’elles soient, doivent obligatoirement être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention d’OPTIMALOGISTIC ou du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la prestation. Il est rappelé si besoin que la mention « sous réserve d’ouverture » est sans valeur légale. Toutes ces démarches sont obligatoires pour que les assurances réglementaires d’OPTIMALOGISTIC ou des transporteurs puissent s’appliquer. Le non-respect de cette procédure peut entrainer le refus de prise en charge de la part des assureurs des litiges même si ceux-ci sont avérés. A ce titre et dans ce cas, ni le transporteur, ni OPTIMALOGISTIC, ne pourront être mis en cause si les différents documents qui constituent la preuve juridique du litige ou des réserves sont manquants, incomplets, ou envoyés après les délais légaux impartis. Dans le cadre des services proposés par OPTIMALOGISTIC, et plus spécifiquement de son intervention dans la résolution de litiges, l’expéditeur doit impérativement adresser à OPTIMALOGISTIC une copie papier du courrier de confirmation des réserves, avec la photocopie de l’accusé de réception ainsi que le BL ou CMR afférent et tout autre élément afférent au litige. OPTIMALOGISTIC pourra interroger chacune des parties au litige et leur demander toute information ou tout élément complémentaire. A l’issue de l’étude du litige, OPTIMALOGISTIC aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation et procéder à toute compensation sur les moyens de paiement communiqués par les parties. Les utilisateurs reconnaissent que la décision d’OPTIMALOGISTIC s’imposera à eux et s’engagent à ne pas s’opposer à la compensation éventuelle de leur moyen de paiement.

Art 13 – Facturation Expéditeurs et Transporteurs

Les expéditeurs et les transporteurs autorisent expressément OPTIMALOGISTIC à leur délivrer chaque facture sous format électronique. Les modalités de facturation et de paiement des factures sont précisées sur le site et sur l’application lors de l’acceptation des devis par les Expéditeurs et par les Transporteurs. En aucun cas, l’expéditeur ne peut payer directement le transporteur sans passer par les modalités de paiement mis à leur disposition par la plateforme. Seul le paiement par l’intermédiaire de la plateforme garantit aux parties la possibilité de bénéficier des services OPTIMALOGISTIC avant, pendant et après la prestation. OPTIMALOGISTIC facture les frais de recouvrement légaux de 30 dinars HT par facture impayée.

Art 14 – Indemnités Expéditeurs et Transporteurs

Pour rappel, tout litige ou tout manquement ayant uniquement pour origine une inexactitude des données fournies par l’Expéditeur lors de sa demande de transport, pourra donner lieu, sur décision de OPTIMALOGISTIC, à un ajustement tarifaire tel que décrit à l’article 11, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. Pour les autres cas, les indemnités suivantes, incluant la commission OPTIMALOGISTIC, seront calculées et exigibles auprès de la partie fautive :

En cas de retard en dehors d’un créneau restrictif : aucune majoration ou pénalité ne pourra être exigée si la prestation intervient dans les 24h suivant le créneau de livraison estimé.

En cas de retard dans un créneau d’enlèvement ou de livraison de 2h : en dessous de 2h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 2h, 10 % du prix de la livraison.

En cas de retard dans un créneau d’enlèvement ou de livraison de 1h : en dessous de 1h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 1h, 10 % du prix de la course.

En cas de retard compris entre 24h et 48h par rapport à la date butoir de livraison : pénalité de 25% du prix facturé. En cas de retard supérieur à 48h par rapport à la date butoir de livraison : pénalité de 50% du prix facturé. En cas d’écart sur le poids à transporter : jusqu’à 10% supérieur au poids déclaré par le client, aucune pénalité ; en cas de dépassement supérieur à 10%, majoration du prix proportionnellement au dépassement, dans la limite de 100% du prix annoncé. Il est rappelé que dans ce cas la responsabilité de l’expéditeur peut être mise en cause si la prestation concernée amène le transporteur à effectuer un dépassement de la charge utile autorisée sur son véhicule. Toute amende sera dans ce cas répercutée par le transporteur à l’expéditeur, qui l’accepte. En cas d’inaccessibilité de l’adresse de chargement ou impossibilité de chargement de la marchandise due à un manque d’information de l’expéditeur : l’expéditeur aura le choix :

a) soit d’annuler l’expédition auquel cas 50% du prix annoncé sera dû ;

b) soit de faire patienter le transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours et permettre le chargement : dans ce cas un forfait de 40 D HT de l’heure sera pratiqué par heure d’attente avec un maximum de 300 € HT par tranche de 24h. Le transporteur pourra refuser de patienter au-delà du créneau de chargement initialement prévu, auquel cas l’expédition sera annulée avec la pénalité due par l’expéditeur prévue en a).

En cas d’inaccessibilité de l’adresse de livraison ou refus de livraison du destinataire : l’expéditeur aura le choix :

• a) soit de faire rapatrier la marchandise par le transporteur au point de départ auquel cas le prix annoncé sera dû, majoré de 100% (options incluses), dans les délais de rapatriement choisis par le transporteur sans que ceux-ci puissent excéder 72h.
• b) soit de faire patienter le transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours : dans ce cas un forfait de 40 DHT de l’heure sera pratiqué par heure d’attente avec un maximum de 300 D HT par tranche de 24h. Néanmoins, le transporteur ne sera pas tenu de patienter au-delà du créneau de livraison initialement prévu. Dans un tel cas, les heures supplémentaires nécessaires pour réorganiser une livraison seront facturées au forfait de 40 D HT de l’heure.

En cas de représentation du transporteur suite à impossibilité de chargement ou de livraison lors du 1er passage n’ayant pas entraîné l’annulation : 30 DHT pour un véhicule utilitaire léger, 60 DHT pour un poids lourd / SPL, auxquels s’ajouteront des frais conventionnels de découché si le conducteur a été immobilisé jusqu’au lendemain.

En cas de chargement ou déchargement de la marchandise entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à 1h : Les devis OPTIMALOGISTIC incluant une heure d’immobilisation, toute heure supplémentaire d’immobilisation sera facturée à l’expéditeur 40 D HT de l’heure. Toute heure commencée est due dans sa totalité.

En cas d’annulation avant le chargement à l’initiative de l’expéditeur ou du transporteur :

• jusqu’à 6 heures ouvrées avant le chargement (les heures ouvrées s’entendant de 8h à 18h du lundi au vendredi), 30 DHT
• moins de 6 heures ouvrées avant le chargement 35% du prix annoncé avec un minimum de 30 DHT

En cas d’annulation après chargement et avant livraison : le prix annoncé sera dû, auquel s’ajoutera, si le véhicule est géo-localisé avec moins de 50% du trajet déjà effectué : 50% du prix annoncé; avec plus de 50% du trajet effectué : 100% du prix annoncé, nécessaire au retour de la marchandise. De manière générale, en cas de retard de livraison, l’indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne pourra excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc. Cette clause s’applique dans tous les cas sans exception et rentre de plein droit dans le champ d’application du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du transport en Tunisie ou de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route en Tunisie, annexés aux présentes.

En cas de multiples adresses de chargement ou de livraison non prévues dans l’expédition :

• un forfait de 40 DHT sera dû en plus pour chaque adresse de chargement ou de livraison non prévue
• si la distance ou la durée du trajet est allongée de plus de 10% en raison des multiples points de chargement ou d’enlèvement, le transporteur aura droit à l’augmentation du tarif au prorata de l’allongement

Art 15 – Assurance complémentaire

OPTIMALOGISTIC a souscrit un contrat Marchandises Transportées « Tiers Chargeur » par l’intermédiaire du Zitouna Takafel. A la demande, OPTIMALOGISTIC pourra proposer à l’expéditeur de souscrire une assurance spécifique via ce contrat pour couvrir la valeur des marchandises transportées, au moment de l’établissement de sa demande de transport. La rémunération d’OPTIMALOGISTIC sur l’assurance complémentaire varie suivant le type de produit concerné. Le prix du service est toujours indiqué préalablement à tout accord. Aucune assurance n’est souscrite par OPTIMALOGISTIC sans ordre validé sur les outils informatiques et répété à chaque demande par l’expéditeur, pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, l’expéditeur, par l’intermédiaire d’OPTIMALOGISTIC, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Aucune autre assurance ne pourra intervenir dans le cadre de la prestation, excepté celle souscrite par les transporteurs réalisant la prestation.

Dans ces conditions, OPTIMALOGISTIC ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police seront communiquées à l’expéditeur au moment de l’établissement de sa demande et devront être acceptées par ses soins. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin, sur demande.

Art 16 – Accessibilité et Disponibilité du Service

OPTIMALOGISTIC est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. La société OPTIMALOGISTIC se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans droit à indemnisation au profit des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l’Internet étant à la charge des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent s’assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l’ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des Utilisateurs est sous leur responsabilité. OPTIMALOGISTIC ne garantit pas leur qualité ni leur capacité à comporter ou non des virus.

Art 17 – Collecte et Traitement des Données

Les informations recueillis par la société OPTIMALOGISTIC dans le cadre du service font l’objet d’un traitement automatisé de données et dont le responsable est la société OPTIMALOGISTIC. Ce traitement a pour finalité la mise en relation des expéditeurs et transporteurs pour assurer la réalisation des demandes de transport. Afin de rendre le meilleur service possible à ses clients, OPTIMALOGISTIC conserve leurs données tant que leur compte est actif, puis les archive après résiliation à des fins statistiques de façon anonymisée au moyen d’un procédé de transformation irréversible. OPTIMALOGISTIC résilie les comptes des utilisateurs inactifs pendant une durée de 36 mois et archive les données qui leur sont relatives.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse [email protected]. La société s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception dudit email. L’Utilisateur peut à tout moment avoir accès à ses données ou les modifier via son espace membre. Il est rappelé qu’OPTIMALOGISTIC agit dans un cadre B2B et que ses traitements n’ont en aucun cas vocation à exploiter les données de ses utilisateurs dans un cadre personnel. A titre d’exemple, l’utilisateur qui quitterait son entreprise peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles confiées à OPTIMALOGISTIC, en particulier ses prénom, nom et e-mail, notamment si ce dernier fait apparaître son identité, toujours sous réserve du dénouement des opérations en cours et selon les obligations d’archivage, notamment comptable, de OPTIMALOGISTIC.

Finalité d’utilisation des données et contenus collectés par OPTIMALOGISTIC

Les utilisateurs sont informés que la collecte et le traitement des données et contenus fournis par leurs soins ont pour finalité la bonne exécution de demandes d’expéditions effectuées par des expéditeurs à destination de transporteurs en recherche de fret. Ils sont effectués de façon proportionnée à cette finalité. OPTIMALOGISTIC utilise notamment les données d’identification de chaque expéditeur et de chaque transporteur (nom, prénom, identifiant, adresse email, numéro de TVA, coordonnée téléphonique…), les données relatives à la bonne exécution d’une livraison, notamment les messages internes, la géolocalisation des chauffeurs qui utilisent ses services et toute autre donnée qui peut être demandée sur la plateforme. OPTIMALOGISTIC peut aussi utiliser toute donnée historique que souhaitera lui remettre un utilisateur comme par exemple un plan de transport, un budget, ou un historique d’expéditions.

Hébergement et destinataires des données et contenus collectés.

Les serveurs et les données sont hébergés dans un Datacenter sécurisé physiquement et ISO 27001. Aucun stockage de base de données sur des serveurs internes n’est effectué (incluant ordinateurs personnels) pour éviter le vol massif de données sensibles (en cas d’effraction des bureaux). Les accès à ces serveurs sont limités par des clefs SSH, à la disposition exclusive des collaborateurs ayant les habilitations pour s’y connecter. L’hébergeur de OPTIMALOGISTIC est certifié PCI-DSS et aucune administration publique ou fiscale, organisme public ou autre tiers n’y a accès.

Les données en rapport avec une expédition unitaire ne sont utilisées que dans le cadre du service propre à OPTIMALOGISTIC. Aucune donnée n’est revendue : l’intégralité des données est destinée à un usage interne, dans le seul but de réaliser et d’améliorer le service. OPTIMALOGISTIC peut faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques, toujours dans le cadre de la finalité d’utilisation décrite plus haut. Dans le cadre d’une demande d’expédition réservée par un transporteur, les données nominatives de l’expéditeur comme son nom et prénom (mais pas son e-mail) ou encore son numéro de téléphone et toute information personnelle qu’il aurait pu donner dans les commentaires relatifs à la demande seront transmises au transporteur aux fins d’assurer la bonne réalisation de l’expédition. Réciproquement, le nom et prénom du chauffeur affecté par le transporteur seront communiqués à l’expéditeur. La géolocalisation du chauffeur n’est utilisée en association avec l’identité du chauffeur que lors de la recherche de disponibilité d’un chauffeur par OPTIMALOGISTIC et lors du suivi de la mission qui lui a été affectée : dans ce dernier cas, outre OPTIMALOGISTIC, l’expéditeur est destinataire des données concernant ce suivi. La géolocalisation du chauffeur est également disponible pour le Transporteur qui l’a inscrit sur la plateforme OPTIMALOGISTIC, tant que la géolocalisation est activée par le chauffeur dans l’application. OPTIMALOGISTIC exige via les présentes CGU que ses utilisateurs transporteurs et expéditeurs effectuent des traitements conformes aux obligations mises à leur charge par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et tient à jour une cartographie des traitements afin de s’en assurer.

Dispositif RGPD Interne

Afin de garantir sa conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une cartographie des traitements de données est opérée et actualisée régulièrement. Cette cartographie permet d’identifier les personnes concernées, les données traitées, la finalité du traitement, la transmission éventuelle des données ainsi que leurs durées d’archivage. Elle contient la liste des fournisseurs afin d’assurer leur conformité. Un Data Protection Officer pilote l’ensemble de ces processus et leur mise à jour. Les collaborateurs d’OPTIMALOGISTIC sont formés et sensibilisés à ces obligations.

Art 18 – Droit de rétractation

L’utilisateur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur le Site, qui concernent des prestations de transports ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Art 19 – Propriété intellectuelle

Le Site, les applications relatives à OPTIMALOGISTIC et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de la société OPTIMALOGISTIC. L’ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du contenu du site et des applications, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société OPTIMALOGISTIC, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle) susceptible d’entamer la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’utilisateur en validant son inscription autorise la société OPTIMALOGISTIC à exploiter les informations transmises.

Art 20 – Limitation de responsabilité

OPTIMALOGISTIC s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’utilisation des services du Site et de l’Application ainsi que son accessibilité.

Il est expressément convenu, que si la responsabilité de OPTIMALOGISTIC devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà du remboursement des sommes réglées par un expéditeur ou versées à un transporteur au titre des prestations réalisées dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.

La société OPTIMALOGISTIC ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, survenant avec le service, notamment la perte de profit, tout problème technique ou de suspension du service.

La société OPTIMALOGISTIC se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.

La société OPTIMALOGISTIC n’exerce aucun contrôle sur la nature ou les caractéristiques des données qui transitent par l’intermédiaire du centre serveur. De ce fait, elle n’est pas responsable des défaillances pouvant avoir lieu sur les services accessibles par Internet. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l’aide ou à partir du service. La société OPTIMALOGISTIC se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même. La société OPTIMALOGISTIC ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l’Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à la survenance de celle-ci.

Le transporteur, qui exécute la prestation est responsable de la bonne exécution de la prestation. Enfin, la responsabilité d’OPTIMALOGISTIC ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de service, notamment en cas d’interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur.

Art 21 – Législation

Tout différend auquel l’utilisation du service OPTIMALOGISTIC pourra donner lieu sera soumis au droit tunisien et à la compétence du Tribunal de Commerce de Tunis, même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie, pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par voie de requête